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CONDITIONS GENERALES DE VENTES AU 01/01/2013

 

Formation du Contrat – commande : Le Client est engagé de plein droit par le contrat ou bon de commande à la date de sa réception par la société Kiirana.

Exploitation du produit : Sauf clause contraire il est expressément convenu entre les parties que Kiirana est titulaire des droits attachés au produit qu’elle a réalisé en exécution du contrat et ce, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, Kiirana autorise l’utilisation par le Client des droits de propriété intellectuels relatifs au produit dans le cadre de l’exécution du présent contrat et dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En dehors de ce cadre le Client ne pourra pas utiliser des éléments du produit sans l’accord écrit préalable de Kiirana.

Eléments de fabrication : Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire l’entreprise n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication ces éléments de fabrication.

Droit des oeuvres premières : Le Client est responsable des données et informations concernant ses produits, telles que notamment l’affirmation des caractéristiques, de performances, prix, condition de vente et de crédit éventuel, et généralement des données qu’il transmet. Le Client sera responsable envers la société Kiirana des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société Kiirana pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à la société Kiirana.

Réserve de propriété : La société Kiirana se réserve la propriété du produit jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Kiirana et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Le Client doit effectuer, lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société Kiirana, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de huit [8] jours suivant la livraison des marchandises. A défaut, le Client reconnaît que le produit a été livré en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société Kiirana toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Sauf clause contraire les délais de livraison sont indicatifs. Kiirana n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, ainsi que tout cas de force majeure. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Prix et conditions de paiement : Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes, HT. Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par la société Kiirana. Pour la conception de site internet, un acompte de 30 % est exigé à la commande, 30% à validation de la maquette et le solde 40 % à la mise en ligne du site. Pour toutes autres prestations, un acompte de 40% est exigé à la commande, le solde 60% étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque, espèce ou par virement à l’ordre de Kiirana. Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 150 € HT au 1/01/2010. Les factures sont payables au siège de la société Kiirana, conformément aux échéances mentionnées sur la commande. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, quel que soit le mode de paiement.

Retard de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues pour le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard. Aucune réclamation sur le prix ne pourra être acceptée passé un délai de deux [2] semaines après la date de facturation.

Déclarations et garanties : Kiirana n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommage provenant ou à provenir d’une détérioration ou de perte de données enregistrées par le Client.

Accès Au Service : L’accès au service Kiirana est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

Sous-traitance : Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à Kiirana la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par le contrat.

Renonciation : La renonciation par l’une des parties à invoquer une inexécution ou un manquement de l’autre partie du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à invoquer toute inexécution ou manquement ultérieur.

Intégralité du contrat : Le présent Contrat établit l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Tout autre contrat entre Kiirana et le Client est résilié par les présentes à compter de la date de prise d’effet du présent Contrat. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie ou par l’acceptation par voie électronique par le Client de dispositions proposées par Kiirana pour régir les relations juridiques établies au terme des présentes et indiquant expressément qu’elles s’appliquent au présent Contrat ; aucun autre acte, document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales.

Nullité : Si une clause des présentes Conditions Générales, y compris une disposition essentielle, est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions continueront de produire effet. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions contractuelles qui devraient en tant que de besoin remplacer les dispositions jugées nulles ou inapplicables.

Litige : Tout litige doit impérativement être signalé par courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48h suivant la réception de la marchandise. Aucun litige ne sera reçu si ces conditions ne sont pas respectées. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Fichiers informatiques, limites techniques : Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Lorsque les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé est fournis par le client, ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- tolérances de façonnage d’environ 1 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société Kiirana se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion 5 d’images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

Responsabilité des clients fournissant les fichiers à imprimer : Le Client, qui fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Kiirana n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur. La responsabilité de la Société Kiirana ne saurait en aucun cas être recherchée.

Force majeure : La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Kiirana. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Kiirana se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Informatique et liberté : En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.

Clause attributive de juridiction compétente : En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Douai sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.